Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement à tous les contrats, aux livraisons de nos marchandises ainsi qu’à toutes les autres prestations que nous fournissons. Elles s’appliquent également aux contrats conclus ultérieurement, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues ni transmises à l’acheteur. En complément, les conditions de licence des fabricants jointes aux produits faisant l’objet du contrat s’appliquent également.

Tous les noms de produits et logos sont des marques déposées de leurs fabricants respectifs. Les illustrations des produits sont fournies à titre d’exemple et peuvent différer des produits effectivement livrés.

Toute modification des présentes conditions générales, tout accord complémentaire ou toute convention accessoire doit, pour être valable, être établi par écrit et confirmé par nos soins. Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Nos offres et les informations relatives aux produits que nous commercialisons sont sans engagement et non contraignantes. Compte tenu de l’évolution technique constante et de l’amélioration continue des produits que nous commercialisons, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix, données, dimensions et poids indiqués. Cela s’applique également aux modifications destinées à garantir la disponibilité des produits.

Les erreurs, inexactitudes ou omissions concernant les informations sur les produits et les prix restent sous réserve de correction.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA en vigueur comprise, départ entrepôt et hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont ajoutés séparément au montant de la facture. La TVA est dûment indiquée sur la facture.

Aucun supplément n’est facturé pour l’emballage ou les petites quantités.

Les commandes peuvent être acceptées exclusivement via la boutique en ligne, aux prix et selon les conditions d’expédition et de paiement qui y sont indiqués.

Un contrat de vente n’est conclu qu’à compter de notre confirmation écrite de la commande, un e-mail étant suffisant, ou de l’acceptation de la marchandise par l’acheteur, après expiration du délai de rétractation ou de retour.

Si la confirmation de commande diffère de la commande initiale, l’acheteur doit s’y opposer par écrit sans délai, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de l’envoi de la confirmation de commande. À défaut, le contrat de vente est réputé valablement conclu aux conditions mentionnées dans la confirmation de commande.

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai d’un mois, sans avoir à indiquer de motif, sous forme écrite, par exemple par courrier, fax ou e-mail, ou en retournant le bien.

Le délai commence à courir au plus tôt à compter de la réception de la présente information. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation ou de retourner le bien dans les délais.

La rétractation doit être adressée à :

semi electronic ag
Obere Dorfstrasse 4
4126 Bettingen

Conséquences de la rétractation : en cas de rétractation valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées.

Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue, en tout ou en partie, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état détérioré, vous devrez, le cas échéant, nous verser une indemnité correspondant à la perte de valeur.

En ce qui concerne les biens remis, cette disposition ne s’applique pas lorsque la détérioration résulte exclusivement de leur examen, tel qu’il aurait par exemple été possible de le faire dans un magasin. Vous pouvez par ailleurs éviter toute obligation d’indemnisation en n’utilisant pas le bien comme s’il vous appartenait et en vous abstenant de tout acte susceptible d’en diminuer la valeur.

Les frais de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix du bien retourné ne dépasse pas CHF 50.00 ou, lorsque le prix est supérieur, si vous n’avez pas encore fourni la contre-prestation ou effectué le paiement partiel convenu contractuellement au moment de la rétractation. Dans les autres cas, le retour est gratuit pour vous.

Les obligations de remboursement doivent être exécutées dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de votre déclaration de rétractation.

Les dates de livraison des marchandises commandées sont indiquées dans notre confirmation de commande. Le délai est considéré comme respecté si l’expédition intervient avant son expiration.

Les articles en stock sont généralement expédiés dans un délai d’un jour ouvré. Si les articles ne sont pas disponibles au moment de la commande, nous nous efforçons d’assurer leur livraison dans les meilleurs délais. Les livraisons partielles sont autorisées.

En cas de non-respect d’un délai de livraison ou d’exécution convenu pour cause de force majeure, notamment en cas de pénurie de matériaux, de perturbations d’exploitation, de grèves, de dispositions légales ou d’ordres administratifs, y compris lorsque ces événements concernent nos fournisseurs, ainsi qu’en cas de livraison tardive ou incorrecte de la part de nos propres fournisseurs, nous sommes en droit de nous libérer totalement ou partiellement de notre obligation de livraison ou, à notre discrétion, de reporter la livraison pendant la durée de l’empêchement.

En cas de non-respect du délai de livraison convenu pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, l’acheteur est en droit de fixer par écrit, un e-mail étant suffisant, un délai supplémentaire raisonnable assorti d’une déclaration indiquant qu’il refusera la prestation à son expiration. Si ce délai supplémentaire expire sans résultat, l’acheteur peut résilier le contrat de vente concernant les livraisons et prestations concernées.

Toute demande de dommages-intérêts pour retard, impossibilité d’exécution ou inexécution, y compris les prétentions nées avant la résiliation du contrat, est exclue pour les deux parties.

Les dispositions suivantes concernent également le transfert des risques et les dommages liés au transport en Suisse.

Les frais d’expédition sont les suivants :

• Pour 1 à 5 articles ou pièces, les frais d’expédition s’élèvent à CHF 7.50, TVA comprise.

• À partir de 6 articles ou pièces, les frais d’expédition s’élèvent à CHF 12.50, TVA comprise.

La livraison est effectuée exclusivement en Suisse.

Le risque est transféré à l’acheteur dès que nous avons remis l’envoi au transporteur, qu’il s’agisse de la Poste, d’un service de livraison de colis ou de tout autre moyen de transport utilisé.

Le client doit vérifier immédiatement après réception que la marchandise est complète et exempte de dommages. En l’absence de réclamation dans un délai de 7 jours suivant la réception de la livraison, celle-ci est réputée acceptée.

Le destinataire est également tenu de vérifier l’intégrité extérieure de l’envoi dès sa réception. En cas de dommage de transport visible, une confirmation doit être immédiatement établie par le transporteur.

En cas de dommage de transport non apparent, l’acheteur doit déposer une réclamation auprès du transporteur concerné, Poste ou service de livraison de colis, immédiatement après sa constatation, soit dans un délai de 1 à 2 jours, et demander une attestation confirmant le dommage.

Après réception de la marchandise endommagée accompagnée des documents susmentionnés, nous procédons dans les meilleurs délais à une livraison de remplacement gratuite.

Nous garantissons qu’au moment du transfert des risques, les marchandises livrées sont exemptes de défauts de matière et de fabrication et présentent les caractéristiques garanties.

La période de garantie est de six mois à compter de la date du transfert des risques.

Toute disposition de garantie différente, mentionnée par exemple sur l’emballage des articles, peut avoir été définie par le fabricant pour un pays spécifique. Ces dispositions de garantie ne peuvent pas être invoquées et sont donc considérées comme nulles.

semi.ch décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects ainsi que pour les pertes financières résultant de défauts ou d’une utilisation inappropriée.

Pour les produits logiciels, le client est responsable du respect des conditions de licence.

À réception de la marchandise, le client est tenu d’en vérifier immédiatement l’état et l’absence de défauts. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise, un e-mail étant suffisant.

Les marchandises défectueuses doivent être conservées dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la constatation du défaut afin de permettre leur examen par le vendeur.

À la demande du vendeur, l’acheteur doit retourner la marchandise au vendeur, suffisamment affranchie, accompagnée d’une description précise du défaut et d’une copie de la facture. En cas de non-respect des obligations précitées, la garantie est exclue pour les défauts concernés.

Lorsqu’un vice caché des produits livrés dont nous sommes responsables est constaté, nous sommes en droit, à notre choix, de remédier au défaut par une réparation ou par un remplacement gratuit de la marchandise.

L’acheteur doit signaler la réclamation par écrit, un e-mail étant suffisant, et, à notre demande, nous retourner l’article concerné accompagné d’une description précise du défaut et d’une copie de la facture de livraison. Plusieurs tentatives de réparation sont autorisées.

Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue dans un délai raisonnable, l’acheteur peut demander une réduction du prix d’achat ou l’annulation du contrat de vente.

Toute prétention supplémentaire en responsabilité du client en raison de dommages liés à la livraison constatés tardivement ou de dommages consécutifs directs ou indirects résultant de la livraison de marchandises défectueuses est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique.

Nous n’assumons aucune garantie pour les dommages ou défauts résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manipulation inappropriés, ainsi que d’un traitement incorrect ou négligent.

La garantie ne couvre pas non plus l’usure normale ni la consommation liée à l’utilisation.

Toute garantie devient également automatiquement caduque si l’acheteur effectue lui-même des interventions, modifications ou réparations, retire les numéros de série ou les autocollants portant ces numéros, ou brise les sceaux de garantie.

En principe, aucun droit de retour n’existe lorsque la marchandise est en parfait état et pleinement fonctionnelle.

Un retour peut uniquement être accepté sur la base d’un accord spécifique, par e-mail ou par courrier, à condition que l’article acheté soit retourné non utilisé et dans un état neuf irréprochable.

La marchandise est considérée comme non utilisée lorsqu’elle ne présente aucune trace d’utilisation et qu’elle est retournée complète, avec tous ses accessoires, dans son emballage d’origine intact et non endommagé, sans autocollants ni étiquettes ajoutés, notamment des étiquettes de prix.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’ouverture de l’emballage d’origine ou de vente, ou de films plastiques scellés, entraîne automatiquement la reconnaissance de notre protection des droits d’auteur et de nos conditions de garantie.

En cas de détérioration importante, notamment de salissures, dommages, emballage de vente endommagé, documentation manquante ou endommagée, retour incomplet, etc., nous nous réservons expressément le droit de refuser la reprise.

Nous n’acceptons les retours que s’ils ont été effectués correctement et suffisamment affranchis.

Après réception de la marchandise, nous remboursons dans les meilleurs délais à l’acheteur le prix d’achat, à l’exclusion des frais d’expédition et sous réserve des conditions susmentionnées.

Les frais résultant de l’utilisation de moyens de transport autres que la Poste ne peuvent pas être pris en charge.

Nous conservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation contractuelle, y compris les créances accessoires qui nous reviennent, quel qu’en soit le fondement juridique.

Les demandes de dommages-intérêts résultant d’une violation du contrat, d’une faute lors de la conclusion du contrat ou d’un acte illicite sont exclues, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.

Toute éventuelle demande de dommages-intérêts porte exclusivement sur l’objet de la livraison. Les dommages consécutifs à un défaut sont exclus de la responsabilité.

Les prétentions en dommages-intérêts et les droits découlant de la garantie ne sont pas cessibles à des tiers.

semi.ch utilise les informations personnelles que vous lui communiquez exclusivement dans le cadre de la relation client entre vous et semi.ch.

Nous prenons la protection de vos données très au sérieux. Nous respectons les dispositions légales applicables en matière de protection des données et mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité de vos informations. Il est également important pour nous que vous sachiez à tout moment quelles données nous enregistrons et comment nous les utilisons.

Si vous êtes par exemple abonné à notre newsletter, nous utilisons votre adresse e-mail afin de vous transmettre des informations actuelles par e-mail.

Aucune donnée personnelle, telle que l’adresse e-mail, le nom ou le profil, n’est transmise ou vendue, sous quelque forme que ce soit, à d’autres entreprises ou à des particuliers.

Afin de protéger vos données personnelles, nous limitons également en interne l’accès à celles-ci au nombre le plus restreint possible de collaborateurs.

En tant que client, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment.

Le droit suisse s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur.

Le lieu d’exécution de toutes les prestations dues par les deux parties en vertu du contrat, y compris d’éventuelles prétentions en restitution, est fixé à CH-4126 Bettingen.

Le for exclusif pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Bâle.

La nullité ou l’invalidité de certaines dispositions du contrat de livraison ou des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Les parties contractantes conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valable qui correspond le mieux, sur le plan économique, à l’objectif poursuivi par les deux parties. Il en va de même en cas de lacune du contrat.

Toute modification ou tout complément au présent contrat doit être établi par écrit pour être valable.

Il n’existe aucun accord verbal complémentaire.

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